Conditions générales de vente de prestations de services d'enregistrement voix-off en ligne.
Préambule - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet : www.sandyribeiro.com.
Le site internet www.sandyribeiro.com est un service de prestations de services d'enregistrement voix-off
- Du prestataire : Sandy Ribeiro
- Adresse URL du site : https://sandyribeiro.com
- Adresse mail : SRvoice@sandyribeiro.com
Le client, personnalité physique ou morale identifiée sur devis et facture, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, à la validation d'un devis proposé par le prestataire, et au moment du paiement de la prestation. Ces actions vallent donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : prestations d'enregistrement voix-off.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La prestation de service est réputée validée à la date d'acceptation de la commande par le prestataire ou de la confirmation du devis par le client, ou à le paiement immédiat par le client.
Toute commande validée et achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la validation de son devis.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'acceptation du devis par le client, ou à la validation de la commande par le prestataire et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnait les avoir lues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Le prix du service ou le mode de calcule du prix et, s'il y a lieu, tous les autres frais éventuels.
- La date ou le délai auquel le prestataire à exécuter le service, quel que soit son prix.
- Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonées postales, éléctronique, et à ses activitées.
- Le format de livraison
- La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indeterminée.
Le prestataire de service doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact et de communiquer directement avec lui.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations du prestataire, et accepté par lui.
Toute commande, pour être valable, doit être établie via le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire est à la disposition des clients sur la page du site : https://sandyribeiro.com/devis/
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi au client, ainsi que de la confirmation de l'acceptation du devis par le client.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours, jusqu'à ce que l'accord du client soit communiqué au prestataire concernant le devis.
Article 5 - Execution de la prestation et garanties
L'execution de la prestation s'effectuera dans les délais indiqués par le client lors de la commande ou demande de devis, ou dans les délais les plus bref à compter de la récéption par le prestataire d'une commande en bonne et due forme.
La prestation d'enregistrement voix-off est livré au client selon les modalités convenu avec le prestataire. Il n'est pas de la responsabilité du prestataire si ses e-mail envoyés au client sont bloqués (courrier indésirable, anti-spam, bug informatique, ect...). En cas de difficulté de livraison de la prestation, le prestataire et le client pourront convenir à une autre méthode de livraison numérique ou physique.
Suite à la livraison, en cas de vices/défaut lié à l'execution de la prestation (erreur de diction, timbre vocal, léger changement immédiat dans le script), le client dispose de 14 jours afin de signaler l'anomalie au prestataire, et bénéficira dans ce laps de temps des révisions sans frais afin de résoudre tout défaut ou changement cité.
Cependant, si les modifications apportées au script après la livraison de la commande sont conséquentes, et nécessite de lourdes charges de travail supplémentaire, une nouvelle facture pourrait être établie.
Article 6 - Tarifs
Les prix des prestations sont ceux présentés sur les devis et factures établis, ils tiennent compte des éléments renseigné par le client et de l'utilisation des enregistrement voix-off. Ils sont exprimés en euros et en net.
Toutes les prestations d'enregistrement voix-off font l'objet d'un accord d'usage des droits d'exploitations. Le montant de l'usage de ces droits est calculé en fonction du média diffuseur et de l'utilisation de l'enregistrement voix-off. Le complément tarifaire lié aux droits d'exploitation, s'il a lieu, est indiqué sur le devis et la facture de la prestation.
Tout détournement de l'exploitation indiqué sur la facture de la prestation de l'enregistrement voix-off réaliser par le prestataire est proscrit.
Toute violation dudit contrat par le client pourra entrainer des poursuites et sanctions, disposées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 - Paiement
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une fois la prestation réalisée, le prestataire propose au client un paiement comptant, le client peut payer en ligne via Paypal ou virement bancaire, d'autres méthodes de paiement lui sera éventuellement proposé si les deux premières options ne lui sont pas satisfaisante. Une fois la prestation réglée, le client pourra acceder à la prestation finalisée.
Si la réalisation et livraison de la prestation par le client est urgente, soit une livraison en moins de 24h, le prestataire peut avec l'accord du client, opter pour une facturation de la prestation en acompte ou un paiement avec un délais de 30 jours suivant la réception de l'enregistrement voix-off, accompagné de la facture de la prestation.
Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code du Commerce, pour tout client professionnel en situation de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Pour chaque facture le taux de pénalité de retard est fixé à 40 euros net par relance après échéance de la date ou délais indiqué sur la facture impayée.
Article 8 - Responsabilité et propriété intellectuelle
Le prestataire ne divulgera jamais les informations confidentielles fournie par le client.
Cependant, avec l'accord du client, le prestataire pourra citer ce dernier en référence et divulger la prestation réalisée sur son site à des fins de démonstrations via ses pages (démos audio, démos vidéo).
Les devis réalisés par le prestataire pour le client, ne peuvent être communiqué à des tiers.
Le client s'engage à ne pas détourner l'usage des droits d'exploitation des enregistrements voix-off, initiallement prévu et présentés sur le devis et la facture.
Le client ne peut avoir usage de la prestation de manière à être suceptible de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'ordre public.
Le prestataire n'est pas responsable de la diffusion ou de l'utilisation des enregistrements voix-off qu'il a réalisé pour le client.
Article 9 - Modification audio
Tout en respectant les droits d'exploitation du contrat présentés sur le devis et la facture, le client peut réaliser des traitements et modification audio sur l'enregistrement finalisé de la prestation, (compression, traitement, effet, découpe, mixage) sans autorisation au préalable du prestataire.
Article 10 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieures langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.